Article 270 du Code civil : explication de l’article de loi

En cas de divorce, l’aménagement de l’avenir des époux requiert le versement de certaines compensations. Avant la loi de 1975, il s’agissait d’une pension alimentaire. Mais, celle-ci a été remplacée par une prestation compensatoire, dont les modalités sont dorénavant consignées dans l’article 270 du Code civil. Que peut-on en comprendre concrètement ? Réponse dans cet article.

L’article 270 du Code Civil

Selon l’article 270 modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 – art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1^er janvier 2005 :

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Le divorce met fin au devoir de secours entre époux

L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

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Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération de critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

La demande de prestation compensatoire

Selon la Cour de cassation, la demande de prestation compensatoire doit se formuler lors de la procédure de divorce. Elle fera cependant effet à partir du prononcé du divorce qui revient à la charge du juge. En effet, la loi du 26 mai 2004 a généralisé le principe de la prestation compensatoire. Celui-ci peut désormais s’appliquer à tous les types de divorces.

S’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, on parle de prestation compensatoire conventionnelle. Avec cette option, les époux ont la liberté de définir le montant de la prestation et les modalités de versement. Ces informations doivent nécessairement figurer dans la convention de divorce qui sera soumise à l’homologation du juge. Mais, il se peut que ce dernier s’y oppose si la convention fixe les droits et obligations de façon inéquitable.

La fixation de la prestation compensatoire

La fixation de la prestation compensatoire se fixe en fonction des besoins de l’époux qui en bénéficiera. Elle tient également compte des ressources de l’autre époux, de la situation qui prévaut durant le divorce et de son évolution. De fait, le juge considère plusieurs facteurs parmi lesquels, on peut citer :

• La durée du mariage ;
• L’état de santé et l’âge des époux ;
• Les droits existants et prévisibles des époux ;
• La situation professionnelle et la qualification des époux ;
• La situation des époux en termes de pensions de retraite ;
• Le patrimoine prévisible ou estimé des époux à la suite de liquidation du régime matrimonial ;
• Les impacts des choix professionnels des époux durant la vie de couple, notamment pour l’éducation des enfants.

Par ailleurs, dans le cas d’un divorce contentieux, le juge considère certains éléments d’appréciation pour fixer la prestation compensatoire judiciaire. Il procède à une analyse objective inspirée des éléments subjectifs fournis. S’il s’agit d’un mariage de brève durée par exemple, il a la possibilité de refuser la prestation compensatoire. C’en sera de même au désavantage de l’époux fautif.

Le versement de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire se distingue par son caractère forfaitaire. Elle peut donc être réglée sous plusieurs formes. Entre autres, il peut s’agir d’un versement :

• Sous forme de rente, selon l’article 276 du Code civil ;
• Sous forme de capital échelonné, selon l’article 275 du Code civil ;
• Sous forme de capital instantané, selon l’article 274 du Code civil.