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Article 270 du Code civil : explication de l’article de loi

En cas de divorce, l’aménagement de l’avenir des époux requiert le versement de certaines compensations. Avant la loi de 1975, il s’agissait d’une pension alimentaire. Mais, celle-ci a été remplacée par une prestation compensatoire, dont les modalités sont dorénavant consignées dans l’article 270 du Code civil. Que peut-on en comprendre concrètement ? Réponse dans cet article.

L’article 270 du Code Civil

Selon l’article 270 modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 – art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 :

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Le divorce met fin au devoir de secours entre époux

L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

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Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération de critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

La demande de prestation compensatoire

Selon la Cour de cassation, la demande de prestation compensatoire doit se formuler lors de la procédure de divorce. Elle fera cependant effet à partir du prononcé du divorce qui revient à la charge du juge. En effet, la loi du 26 mai 2004 a généralisé le principe de la prestation compensatoire. Celui-ci peut désormais s’appliquer à tous les types de divorces.

S’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, on parle de prestation compensatoire conventionnelle. Avec cette option, les époux ont la liberté de définir le montant de la prestation et les modalités de versement. Ces informations doivent nécessairement figurer dans la convention de divorce qui sera soumise à l’homologation du juge. Mais, il se peut que ce dernier s’y oppose si la convention fixe les droits et obligations de façon inéquitable.

La fixation de la prestation compensatoire

La fixation de la prestation compensatoire se fixe en fonction des besoins de l’époux qui en bénéficiera. Elle tient également compte des ressources de l’autre époux, de la situation qui prévaut durant le divorce et de son évolution. De fait, le juge considère plusieurs facteurs parmi lesquels, on peut citer :

  • La durée du mariage ;
  • L’état de santé et l’âge des époux ;
  • Les droits existants et prévisibles des époux ;
  • La situation professionnelle et la qualification des époux ;
  • La situation des époux en termes de pensions de retraite ;
  • Le patrimoine prévisible ou estimé des époux à la suite de liquidation du régime matrimonial ;
  • Les impacts des choix professionnels des époux durant la vie de couple, notamment pour l’éducation des enfants.

Par ailleurs, dans le cas d’un divorce contentieux, le juge considère certains éléments d’appréciation pour fixer la prestation compensatoire judiciaire. Il procède à une analyse objective inspirée des éléments subjectifs fournis. S’il s’agit d’un mariage de brève durée par exemple, il a la possibilité de refuser la prestation compensatoire. C’en sera de même au désavantage de l’époux fautif.

Le versement de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire se distingue par son caractère forfaitaire. Elle peut donc être réglée sous plusieurs formes. Entre autres, il peut s’agir d’un versement :

  • Sous forme de rente, selon l’article 276 du Code civil ;
  • Sous forme de capital échelonné, selon l’article 275 du Code civil ;
  • Sous forme de capital instantané, selon l’article 274 du Code civil.

Les critères d’attribution de la prestation compensatoire

L’attribution de la prestation compensatoire est régie par des critères précis, énoncés à l’article 271 du Code civil. Effectivement, afin d’établir le montant et les modalités de versement de cette prestation, le juge prend en considération plusieurs éléments essentiels.

Il s’intéresse aux besoins respectifs des époux. Il analyse leur niveau de vie pendant le mariage ainsi que leurs perspectives futures après la séparation ou le divorce. Le juge veille à ce que chacun puisse conserver un niveau de vie décent et comparable à celui qu’il avait durant la vie commune.

Le juge tient compte de la durée du mariage. Plus celle-ci a été longue, plus les chances sont grandes que l’un des partenaires ait sacrifié sa carrière professionnelle au profit du couple ou se soit consacré davantage aux tâches domestiques.

Il examine aussi l’âge et l’état de santé des époux. Si l’un d’eux présente une situation particulièrement précaire sur ces plans-là, cela peut justifier une attribution plus importante de la prestation compensatoire afin d’assurer son bien-être matériel dans le futur.

Le juge ne néglige pas non plus les conséquences économiques pour chaque conjoint découlant du divorce. Il prend en compte leurs revenus respectifs ainsi que leurs patrimoines personnels pour évaluer leur capacité financière à faire face aux dépenses courantes post-divorce.

Il faut bien penser aux époux à l’éducation et à la formation professionnelle des enfants communs lorsqu’ils étaient ensemble. Cette dimension est particulièrement importante pour garantir la continuité de leur épanouissement après le divorce.

C’est donc en tenant compte de tous ces critères que le juge détermine si une prestation compensatoire doit être accordée, ainsi que son montant et les modalités de son versement. Il s’agit d’une décision complexe qui vise à rétablir l’équilibre économique entre les époux suite à leur séparation ou divorce.

Les conséquences en cas de non-paiement de la prestation compensatoire

Le non-paiement de la prestation compensatoire est une situation qui peut avoir de graves conséquences pour le conjoint débiteur. En effet, l’article 270 du Code civil énonce clairement que le non-respect des obligations liées à cette prestation peut entraîner des sanctions.

Si le conjoint débiteur ne respecte pas ses engagements financiers et ne verse pas la prestation compensatoire dans les délais fixés par le juge, il s’expose à des mesures coercitives. Le créancier peut alors saisir un huissier de justice afin de procéder à une saisie sur les biens du débiteur. Cette mesure permet au créancier d’obtenir son dû en vendant les biens saisis aux enchères.

En cas de récidive ou de refus persistant du paiement de la prestation compensatoire, le juge peut ordonner une astreinte. Il s’agit d’une somme d’argent quotidienne ou hebdomadaire que doit verser le conjoint débiteur tant qu’il n’a pas satisfait à ses obligations financières. L’astreinte vise ainsi à contraindre celui-ci à payer ce qu’il doit.

Il faut souligner que le non-paiement de la prestation compensatoire peut être considéré comme un manquement grave aux obligations conjugales. Le créancier a alors la possibilité d’introduire une action devant les juridictions compétentes pour demander l’exécution forcée ou même obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.