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C’est quoi un PER entreprise?

Quelle que soit votre situation professionnelle, ce qui vous toucherez durant votre retraite ne sera rien comparé à ce que vous gagnez actuellement. Ce qui réduit donc votre capacité d’achat.

Pour pallier cette baisse de revenus pendant votre retraite, il existe des solutions pour compléter votre pension. L’une d’entre elles est le PER entreprise. Qu’est-ce qu’un PER entreprise ? Comment fonctionne-t-il ? Éléments de réponses.

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Le PER entreprise pour un supplément de pension de retraite

Le PER entreprise est un plan épargne retraite mise en place par certaines entreprises pour constituer un complément de pension de retraite pour leurs salariés. Ce type de contrat peut concerner tout le personnel, comme il peut être réservé qu’à une partie de l’effectif des employés.

Les cotisations pour le PER entreprise peuvent émaner de l’employeur comme de l’employé et elles donnent droit à des avantages fiscaux. Une fois que le salarié entre dans sa retraite, l’épargne cumulée lui est versée sous forme de rente.

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PER entreprise : comment en bénéficier ?

Pour bénéficier du plan d’épargne retraite « PER entreprise », il faut que la société dont vous êtes employé ait mis en place un tel régime. Une fois que le contrat existe, tous les travailleurs ont l’obligation d’y adhérer sauf s’il est réservé seulement à une catégorie donnée.

Comment se met en place un PER entreprise ?

L’instauration du PER entreprise est confiée à un assureur. Il s’agit en effet d’un contrat d’assurance collectif sur la vie auquel l’employeur souscrit au profit de ses salariés. La souscription doit donc se faire auprès d’une structure d’assurance.

Un plan d’épargne entreprise peut être mis en place à l’issue d’une ratification par référendum de la majorité des salariés. Il peut également naître par décision arbitraire du chef d’entreprise ou par accord d’entreprise.

Comment se font les cotisations pour le PER entreprise ?

Le PER entreprise est régi par des cotisations prédéfinies que prévoient le contrat de mise en place. Ainsi, au moment des négociations, la part des cotisations à verser par l’employeur et si possible par le salarié est déterminée. Les contributions se calculent généralement sur le salaire brut sous forme de pourcentage. La procédure du versement doit être mentionnée dans l’acte de mise en place.

Par ailleurs, même si un souscripteur au PER entreprise quitte son poste, les sommes qu’il avait versées lui restent dues. Il peut même transférer son épargne sur un nouveau contrat à condition que celui-ci soit du même type et avec les mêmes caractéristiques.

Les cotisations versées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite sont bloquées. Cependant, dans certains cas exceptionnels, l’assuré peut entrer en possession de ses sous. Par exemple s’il est endetté. Il s’agit en effet des mêmes cas de rachat que pour un plan d’épargne retraite populaire (Perp).

Les avantages fiscaux du PER entreprise

Le PER entreprise est une solution d’épargne qui offre de nombreux avantages fiscaux. Tout d’abord, les cotisations versées par l’employeur sont déductibles de son bénéfice imposable dans la limite annuelle de 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ou 8 % si le montant des pensions acquises pour les salariés est supérieur à 3 fois le PASS.

Pour le salarié, ces cotisations sont aussi déductibles du revenu imposable, toujours dans la limite de ce même plafond. Cette déduction permet ainsi au souscripteur du PER entreprise d’économiser sur ses impôts.

Il est possible d’effectuer des versements volontaires sur son plan en plus des cotisations obligatoires grâce à un abondement facultatif proposé par l’entreprise. Ce dispositif contribue à augmenter l’enveloppe disponible pour préparer sa retraite tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.

Le PER entreprise peut aussi être alimenté par un transfert depuis un autre contrat retraite comme le Perco ou encore un ancien PERP. Le souscripteur a alors accès aux mêmes avantages fiscaux qu’auparavant tout en consolidant sa future pension.

Les sommes investies sur le plan profitent aussi d’un régime fiscal attractif lorsqu’il s’agit de percevoir une rente viagère ou bien lors du rachat partiel ou total : les gains issus des versements ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu mais aux prélèvements sociaux.

Notons que depuis janvier 2020 et avec la mise en place du PER, les salariés peuvent aussi transférer leur épargne retraite d’un contrat à l’autre sans perdre la durée pendant laquelle ils ont investi. Ils profitent ainsi d’une plus grande liberté pour gérer leur épargne et optimiser leur fiscalité en fonction de leurs projets et objectifs personnels.

Les différences entre le PER entreprise et le PER individuel

Le Plan d’Epargne Retraite (PER) entreprise et le PER individuel, aussi appelé PERP, sont deux solutions d’épargne retraite qui présentent des différences importantes. Le premier concerne exclusivement les salariés bénéficiant d’un contrat de travail, alors que le second est accessible à toute personne, qu’elle soit salariée ou non.

Les modalités de fonctionnement diffèrent : tandis que le PER entreprise est souscrit par l’entreprise pour ses employés avec une obligation de versement minimum (dans la plupart des cas), le PERP est souscrit directement par la personne intéressée sans obligation spécifique. Les cotisations versées sur un PERP sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 10% des revenus nets, mais ne peuvent pas être financées par l’employeur.

Les avantages fiscaux offerts par ces deux dispositifs varient également, même si leur but commun reste d’encourager l’épargne-retraite. Le PER individuel permet notamment au souscripteur de récupérer son capital en rente viagère ou bien en capital lorsqu’il part à la retraite, tandis que cette option n’est pas obligatoire pour le PER entreprise.

Chaque type de plan propose une gamme différente d’options et de supports d’investissement auprès des assureurs ou banques partenaires. En général, il est plus facile pour un particulier disposant d’un compte-titres ordinaire (CTO) ou ayant recours aux services d’un conseiller financier indépendant de souscrire un PERP en toute autonomie. À l’inverse, le choix des supports d’investissement dans le cadre du PER entreprise est souvent limité aux fonds sélectionnés par l’entreprise.

Il convient de souligner que chaque situation étant unique, il est capital d’étudier les différents dispositifs existants pour choisir celui qui correspondra le mieux à ses objectifs et à son profil investisseur. L’épargne-retraite reste une solution efficace pour préparer au mieux sa retraite tout en bénéficiant d’avantages fiscaux significatifs.

Les différents types de PER entreprise existants

Il existe différents types de PER entreprise qui se distinguent notamment par la nature du versement des cotisations. Le PER collectif est souscrit par l’entreprise elle-même au profit de tous ses salariés. Les sommes versées sur ce type de plan sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise et ne sont pas considérées comme un avantage en nature pour les salariés.

Le PER obligatoire, quant à lui, impose aux employeurs d’offrir une solution d’épargne-retraite à leurs salariés. Ces derniers peuvent alors adhérer ou non au dispositif proposé. Les sommes versées sur ce type de plan peuvent être déduites fiscalement pour l’employeur et donnent lieu à une exonération sociale partielle pour les salariés.

Le PER facultatif est souscrit uniquement sur la demande du salarié intéressé. Ce dernier peut alors choisir librement le montant des cotisations qu’il souhaite verser ainsi que leur fréquence tout en bénéficiant des avantages fiscaux rattachés aux plans épargne retraite.

C’est donc principalement la question du financement qui différencie ces types de plans épargne retraite professionnels, mais aussi leur régime fiscal et social respectifs. Chaque employeur doit bien réfléchir avant de mettre en place un tel dispositif afin que celui-ci corresponde réellement aux attentes et besoins spécifiques des collaborateurs concernés.

Il est donc recommandé de bien souscrire un PER entreprise et de bien comprendre les différences entre les différents types de plans existants. En effet, qu’il s’agisse d’un plan collectif, obligatoire ou facultatif, chaque dispositif a ses avantages et inconvénients qui peuvent impacter la qualité des prestations offertes. Il est vivement recommandé de se faire conseiller par un professionnel afin d’être sûr que l’on prendra une décision éclairée en fonction du contexte propre à chacun.

Les critères pour choisir le meilleur PER entreprise pour son profil professionnel et personnel

Lorsqu’on souhaite souscrire un PER entreprise, il faut se poser les bonnes questions pour choisir le plan le mieux adapté à son profil professionnel et personnel. Voici quelques critères à prendre en compte pour faire son choix.

Le salarié doit s’interroger sur ses besoins en termes d’épargne-retraite : quel montant souhaite-t-il épargner chaque mois ? Combien estime-t-il avoir besoin pour vivre confortablement après sa vie professionnelle ? Les réponses à ces questions déterminent les cotisations qu’il peut verser sur son PER entreprise.

Il faut aussi tenir compte du régime fiscal et social de chaque type de PER. Effectivement, la déductibilité fiscale des cotisations varie selon que l’on a affaire à un plan collectif, obligatoire ou facultatif. De même, les avantages sociaux liés aux plans diffèrent aussi entre eux.

Le choix du mode de gestion du PER entreprise doit aussi être pris en compte dans la décision finale. Certains plans sont gérés par des organismes assureurs spécialisés tandis que d’autres reposent sur des fonds communs de placement (FCP). Le niveau de risque associé au FCP va impacter directement la performance future des sommes investies.

Il faut peser le rapport entre coûts et avantages induits par chaque type de plan d’épargne retraite professionnel proposé. Si certains offrent une rentabilité potentiellement plus élevée via une exposition accrue aux marchés financiers, d’autres sont plus sécurisés mais avec des retours sur investissement moins importants.

Souscrire un PER entreprise est donc une décision importante qui doit être prise en gardant à l’esprit de nombreux critères. Le choix final doit reposer sur la combinaison idéale entre les besoins en matière d’épargne-retraite, le niveau de risque souhaité et les performances potentielles offertes par chaque type de plan proposé. Il faut se faire aider par un professionnel pour être sûr que l’on prendra la bonne décision au regard du contexte propre à chacun.