Comment résilier un contrat d’assurance auto

Vous envisagez de suspendre votre assurance auto ? La résiliation d’un contrat d’assurance auto est encadrée par la loi ou le contrat lui-même. Ainsi, il existe certaines circonstances dans lesquelles l’assurance automobile peut être résiliée. Vous ferez leur découverte dans la suite.

En cas d’expiration du délai

L’assurance automobile peut être résiliée après son expiration. L’assureur vous avisera normalement par écrit de votre droit de résiliation suivant un délai déterminé. La notification des détails doit être à votre niveau deux mois ou 15 jours bien avant la fin du délai de rétractation. Vous pouvez solliciter la résiliation du contrat après avoir reçu l’avis d’information.

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Vous avez 20 jours supplémentaires pour procéder à la résiliation si l’avis est livré en retard, mais avant la date limite. Si l’avis ne vous parvient pas, vous pouvez résilier à tout moment sans pénalité ni excuse. Grâce à la Loi Hamon, envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception est suffisant pour résilier votre assurance voiture.

Après 1 an de contrat

Une assurance automobile datant d’au moins un an peut être résiliée. Le contrat peut être résilié à tout moment sans motif et sans pénalités. Les assureurs ont alors l’obligation de rembourser le solde ou la prime excédentaire dans les 30 jours.

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Cependant, vous n’avez pas le droit d’introduire une demande d’annulation auprès de votre compagnie d’assurance. Cela laissera votre voiture non assurée, mais vous devez savoir que l’assurance automobile est chose obligatoire et indispensable.

Les voitures doivent toujours être assurées. La loi précise que vous devez souscrire une nouvelle assurance automobile avant d’annuler la précédente. Par conséquent, cette actualité est priorisée. C’est au nouvel assureur de transmettre la demande de résiliation au précédent assureur.

En cas de modification de circonstances

Chacun de nous se réserve le droit de résilier son contrat d’assurance automobile si les circonstances changent. C’est la loi sur les assurances qui le prévoit. Ces changements peuvent concerner entre autres votre lieu de résidence, votre état civil, votre situation et votre profession. Si ces changements se réalisent, vous pouvez résilier votre contrat avant la fin de votre première année d’abonnement.

Résiliation après décès du souscripteur

La personne assurée n’est pas à l’abri d’un coup du sort et peut subir un décès. Lorsque cela survient, la résiliation du contrat ne dépend plus de lui. Lorsque l’assuré perd la vie, le contrat d’assurance passe aux héritiers. Ce dernier a à sa disposition une période de 3 mois pour notifier à l’assureur son intention de résilier le contrat.

En cas de hausse des primes

En cas d’augmentation déraisonnable et anormale des primes, le contrat d’assurance peut de plein droit être résilié. Bien sûr, cela ne devrait pas être augmenté par des taxes ou des amendes routières. Vous pouvez calmement solliciter la résiliation du contrat si vous êtes confrontés à une augmentation de prix.

En cas de dommage ou dérobement du véhicule

Si votre véhicule assuré est endommagé ou volé, vous êtes dans l’obligation d’informer la compagnie d’assurance dans un délai de 10 jours suivants le sinistre. Vous recevrez une réponse avec le jour suivant la réception de la lettre informant de votre intention de résiliation. Le contrat se verra alors résilié.

À la cession du véhicule

Si vous cédez le véhicule, vous pouvez résilier le contrat d’assurance. C’est possible même s’il a moins d’un an. Il vous faut transmettre une lettre avec la date de vente à votre compagnie d’assurance. Les documents prouvant la réalité de la vente doivent être joints. Le contrat se termine dans les 10 jours succédant l’envoi de la lettre.

En cas de résiliation anticipée pour motif légitime

Il est possible de mettre fin à un contrat d’assurance auto avant la date d’échéance pour des raisons légitimes. Les motifs acceptés par votre compagnie d’assurance peuvent varier ; il peut s’agir, par exemple, du vol ou de l’accident responsable du véhicule assuré. Dans ces cas-là, les assureurs interrompent le contrat et proratisent la prime.

Si vous changez de situation personnelle (déménagement dans une autre région où les tarifs diffèrent) ou professionnelle (licenciement), vous pouvez aussi demander une résiliation anticipée pour motif légitime.

Dans ce cadre précisément défini par l’article L113-16 du Code des assurances, le souscripteur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception expliquant sa situation dans un délai maximum de 3 mois après l’événement en question.

En revanche, certains motifs ne sont pas pris en compte pour justifier une résiliation anticipée : démarrage d’une activité professionnelle non salariée ou départ à la retraite notamment.

Si aucun accord n’est trouvé entre le client et son assureur sur le montant remboursable au titre du reste à courir qu’il avait acquitté au moment où il met un terme au contrat alors que celui-ci était encore effectif depuis moins d’un an • soit la durée minimum requise • c’est-à-dire réglementairement parlant ‘la partie excédentaire’, chaque partie est autorisée à saisir les tribunaux compétents afin qu’ils tranchent cette contestation relative aux sommes restantes dues ou perçues devant eux.

Les délais et formalités à respecter pour résilier un contrat d’assurance auto

La résiliation d’un contrat d’assurance auto requiert le respect de certains délais et formalités.

Il faut savoir que la résiliation annuelle doit être effectuée au minimum 2 mois avant la date d’échéance du contrat. Le souscripteur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur pour lui signifier sa décision.

Le non-respect de ce délai peut entraîner l’automatisme de reconduction tacite, c’est-à-dire que le contrat sera renouvelé automatiquement pour une année supplémentaire. Il faudra alors attendre la prochaine échéance pour pouvoir résilier.

Dans certains cas particuliers (déménagement, vente du véhicule assuré), des délais spécifiques s’appliquent. Par exemple, en cas de déménagement dans un département soumis à un tarif différent, le client dispose d’un mois après la date effective du déménagement pour demander une résiliation anticipée selon les dispositions légales prévues par l’article L113-16 du Code des assurances.

Toutes les demandes doivent être formulées par courrier recommandé avec accusé de réception afin qu’il y ait une preuve tangible de leur envoi et de leur réception. Les compagnies sont tenues informées dès lors que les conditions ou circonstances ayant motivé votre demande changeraient entretemps ; cela pourrait avoir un impact sur leur réponse finale ou sur le montant remboursable notamment et ce même si vous avez déjà sollicité leurs services antérieurement.

Il est possible de faire appel à un courtier pour vous aider dans vos démarches. Ce professionnel sera capable de trouver une assurance qui correspondra à votre profil et à vos besoins en prenant en compte l’intégralité des aspects techniques relatifs au contrat, notamment les éventuelles clauses particulières ou spécifiques susceptibles d’être réclamées par certains assureurs.